soumis par Roger555 696 days depuis (via wikio.fr)
la cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC'? Constitution et Europe: des divergences en vue ?? La question de la cour de cassation La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici , la cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union...Sou
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